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Intérêts légaux UE (zone euro)
Principal : 10 000 € — Échéance : 01/02/2026 — Date de fin : 15/03/2026
Intérêts : 115,07 € — Total dû : 10 155,07 €
Ceci est un exemple et ne reflète pas vos données.
Guides et références
Directive UE sur les retards de paiement (2011/7/UE)
La Directive sur les retards de paiement s’applique aux transactions commerciales entre entreprises (B2B). Lorsqu’elle s’applique, le créancier a en principe droit à des intérêts légaux et à une indemnité forfaitaire en cas de paiement tardif. Les intérêts de retard en matière de consommation relèvent du droit national et peuvent varier selon les pays.
Taux d’intérêt légal
La directive fixe les intérêts de retard au taux de référence + 8 points. Dans la zone euro, le taux de référence est généralement le taux BCE des main refinancing operations (MRO). Ce taux peut évoluer, donc le taux applicable dépend de la période.
Indemnité forfaitaire de recouvrement (€40)
En plus des intérêts, la directive prévoit une indemnité forfaitaire de €40 par retard de paiement comme contribution minimale aux coûts de recouvrement (les règles nationales peuvent permettre davantage dans certains cas).
Fonctionnement du calculateur
L’option UE utilise le taux MRO de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 8 points, pour chaque semestre. L’indemnité de 40 EUR est incluse uniquement si vous la sélectionnez et si les conditions sont remplies.
Note
La directive fixe le cadre, mais les lois de transposition nationales et le champ d’application peuvent varier (surtout hors zone euro, où les taux de référence sont définis nationalement). Pour les cas transfrontaliers ou des secteurs spécifiques, vérifiez les règles applicables au droit gouvernant le contrat.
Variations nationales (zone euro)
Cette option UE (zone euro) utilise la formule minimale de la directive (ECB MRO + 8 points). Certains pays de la zone euro fixent des taux légaux plus élevés en droit national (par ex. France, Allemagne, Autriche, Belgique et Finlande). Si votre contrat est régi par l’une de ces juridictions, le taux légal peut être supérieur à celui indiqué par ce calculateur. Consultez la liste officielle des pays pour vérification.
France (Code de commerce)
Pour les factures entre professionnels, le taux des pénalités de retard prévu par défaut à l’article L441-10 du Code de commerce est le taux de refinancement de la BCE + 10 points. La référence est celle en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet. Ce régime est distinct du taux d’intérêt légal publié pour les créances qui relèvent de ce dernier.
À retenir
- Si le contrat prévoit un autre taux d’intérêt de retard, le taux convenu s’applique (sous réserve des minima légaux).
- Les marchés publics suivent un régime distinct. Le mode France de ce calculateur utilise la formule commerciale à +10 points ; il ne sélectionne pas automatiquement le régime des marchés publics.
Allemagne (BGB § 288)
L’Allemagne utilise le taux de base officiel (Basiszinssatz) fixé par la Deutsche Bundesbank, mis à jour deux fois par an (1er janvier et 1er juillet). L’intérêt légal de retard ajoute une marge à ce taux de base conformément au § 288 BGB.
Taux légaux
- Aucune partie n’est un consommateur : taux de base + 9 points pour les créances de paiement éligibles.
- Un consommateur est impliqué : la majoration générale est de 5 points au-dessus du taux de base.
Indemnité de recouvrement
L’indemnité de 40 EUR suppose une créance éligible contre un débiteur qui n’est pas consommateur. Ses conditions sont distinctes de celles du taux d’intérêt. Elle est facultative dans le calculateur.
Vérifiez le début du retard au sens du §286 BGB et l’application des règles actuelles au contrat. Des obligations anciennes ou certains types de créances peuvent nécessiter un autre taux.
Intérêts légaux au Royaume‑Uni (Late Payment of Commercial Debts)
Le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 s’applique en Angleterre, au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord pour certaines dettes commerciales (B2B). Il ne s’applique pas aux dettes de consommateurs. Les intérêts légaux sont de 8 % par an au‑dessus du taux de la Bank of England, calculés au jour le jour pour la période de retard.
Indemnité forfaitaire (recouvrement)
Vous pouvez également ajouter une somme forfaitaire par facture en retard : £40 (jusqu’à £999,99), £70 (£1 000–£9 999,99) ou £100 (£10 000+).
Note
Un taux contractuel peut remplacer le taux légal. Le taux de référence est fixé au début des intérêts ; les décisions ultérieures ne le modifient pas pour cette créance.
Suisse (calculateur disponible)
La Suisse n’est pas dans l’UE/EEE. En droit suisse, l’intérêt de retard sur les obligations monétaires est généralement de 5 % par an. Ce calculateur applique un taux fixe de 5 % ; si votre contrat prévoit un autre taux, utilisez l’option Taux personnalisé. Ce modèle diffère du schéma « taux de référence + marge » et repose généralement sur le Code des obligations (arts. 104–105).
Source utile : Code des obligations suisse, art. 104
Suède (räntelagen)
Les intérêts de retard légaux en Suède sont régis par la loi sur les intérêts (räntelagen). Pour les retards commerciaux, le taux est le taux de référence de la Riksbank + 8 points de pourcentage. Le taux de référence peut changer (généralement le 1er janvier et le 1er juillet), donc les périodes longues doivent être découpées.
Indemnité forfaitaire de recouvrement (SEK 450)
En plus des intérêts, le droit suédois prévoit une indemnité forfaitaire de 450 SEK pour les coûts de recouvrement.
Comment ce calculateur fonctionne
Cette option utilise le taux de référence historique de la Riksbank majoré de 8 points. L’indemnité de 450 SEK n’est incluse que si elle est sélectionnée et applicable.
Norvège (calculateur disponible)
La Norvège fixe les intérêts légaux de retard (« forsinkelsesrente ») et un montant standard de compensation deux fois par an, effectif au 1er janvier et au 1er juillet. La compensation standard s’applique uniquement aux créances B2B (non‑consommateur). L’outil applique ces taux publiés et affiche la compensation séparément.
Source utile : Finanstilsynet / Autorité de supervision financière norvégienne
UE hors zone euro
La directive UE sur les retards de paiement (2011/7/UE) fixe un cadre commun pour les retards dans les transactions commerciales. Lorsqu’elle s’applique, le créancier a en général droit à des intérêts légaux et à une indemnité forfaitaire minimale pour les coûts de recouvrement.
Point clé : le taux de référence est national (pas le MRO de la BCE)
Pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la directive définit le « taux de référence » comme le taux équivalent fixé par la banque centrale nationale. On ne peut donc pas utiliser automatiquement le MRO de la BCE hors zone euro — chaque calcul doit être rattaché au mécanisme national de taux de référence et à la législation nationale de transposition.
Ce que cela signifie en pratique
- Le taux de référence « de base » est spécifique au pays (défini/publié nationalement).
- La marge légale et toute indemnité forfaitaire sont définies par la loi nationale (avec des nuances locales).
- Les taux peuvent évoluer dans le temps, donc les périodes longues doivent souvent être segmentées.
Pays dans cette catégorie
Le Danemark, la Pologne, la Tchéquie, la Hongrie et la Roumanie sont des États membres de l’UE hors zone euro (et utilisent donc des taux de référence nationaux selon la définition de la directive).
Sources utiles (pour vérification)
Pour chaque pays, les points de départ les plus fiables sont :
- La page de la banque centrale nationale qui publie la série de taux de référence/politiques.
- La loi/le guide national de transposition de la directive.
Sources par pays
🌍 Europe hors UE
Hors UE, les intérêts de retard sont régis par le droit national, et le taux applicable (ainsi qu’une éventuelle compensation fixe) peut fonctionner très différemment du modèle de la directive. Cette section résume l’approche principale dans certains pays non‑UE.
Ukraine
L’Ukraine applique son propre régime légal. Un cadre courant figure à l’article 625 du Code civil ukrainien, qui prévoit (de manière générale) une компенсация liée à l’indice d’inflation pour la période de retard et 3 % par an sur le montant dû, sauf taux différent fixé par contrat ou par la loi.
Türkiye
En Türkiye, il existe un cadre commercial spécifique pour les retards de paiement liés à la livraison de biens et à la prestation de services (art. 1530 du Turkish Commercial Code). La Banque centrale de Türkiye publie le taux d’intérêt de retard et un montant minimal de compensation. Par ailleurs, un régime général « legal/default interest » (loi n° 3095) peut s’appliquer à d’autres obligations, et le taux peut évoluer par décision officielle.
Source utile : Tableau CBRT pour l’art. 1530 du TCC (intérêt de retard + compensation minimale)
Conditions Orgalim (anciennement Orgalime)
Orgalim, une fédération paneuropéenne représentant les industries de l’ingénierie et des technologies, a élaboré des conditions générales de vente standard. Elles sont largement utilisées en Europe et à l’international pour des contrats B2B de fourniture et d’installation. Ce calculateur applique le mécanisme de retard des versions S2012, S2022, SI14 et SI24.
Intérêts de retard selon Orgalim :
- 8 points au‑dessus du taux MRO de la BCE
- + 1 % d’indemnité forfaitaire sur le montant impayé
Le taux MRO évolue dans le temps ; l’outil applique les périodes correctes à partir de l’échéance. Contrairement à la directive UE, Orgalim utilise une indemnité en pourcentage plutôt qu’un montant fixe de 40 EUR.
Les différentes conditions générales Orgalim sont des documents protégés par le droit d’auteur, détenus et maintenus par Orgalim aisbl. Veuillez consulter le site d’Orgalim pour plus d’informations et pour acheter les documents juridiques.
États‑Unis
Vérifier le contrat et le droit de l’État concerné
Ce calculateur ne propose pas de taux unique pour les factures professionnelles américaines. Avant d’utiliser un taux personnalisé, déterminez :
- les conditions d’intérêts convenues au contrat ; et
- le droit de l’État applicable et les règles propres à la transaction.
Utiliser un taux personnalisé
Saisissez le taux annuel vérifié et la période d’intérêts. L’outil calcule des intérêts simples ; il ne choisit pas les taux des États et n’évalue pas les frais.
Canada
Le calculateur ne choisit pas de taux légal pour les factures canadiennes. Vérifiez le contrat et les règles fédérales, provinciales ou territoriales applicables avant de saisir un taux personnalisé.
Utiliser un taux personnalisé
Saisissez le taux annuel vérifié, la période et les paiements. Vérifiez comment le contrat exprime le taux et s’il prévoit des intérêts simples ou composés.
Le mode personnalisé calcule uniquement des intérêts simples. Il ne vérifie pas la validité d’une clause d’intérêts ou de frais.